Les actualités
Les troubles du voisinage entrent dans le code civil!
30 avril 2024
Le nouvel article 1253 du code civil fait son entrée ! Il prévoit la responsabilité du fait des troubles anormaux
La protection des enfants victimes et covictimes de violences conjugales: enfin!
30 avril 2024
La loi attendue est arrivée et a été publiée au journal officiel le 19 mars 2024. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049291163 Concrètement ? •
Relaxe pour le prévenu
16 juin 2023
Maître GUILLAUMET DECORNE obtient avec brillo la relaxe d’un étudiant à qui des faits d’agression sexuelle sur mineurs étaient reprochés.
Tentative de meurtre: assistance d’une partie civile
14 septembre 2022
La tentative de meurtre a été correctionnalisée en violences volontaires. La victime, assistée de Maître LE FLOHIC, ne doit sa
Actualité de la permanence pénale de Me LE FLOHIC
8 septembre 2022
Le placement des enfants provoque une vive douleur qui peut engendrer une réaction inadaptée, sanctionnée pénalement. Ce contexte particulier doit